Le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie

Suite à la condamnation à perpétuité de Ratko Mladic par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour le génocide de Srebrenica, mais aussi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, nous vous invitons à relire le dossier du numéro d’hiver 2015-2016 de Politique étrangère« Justice pénale internationale : un bilan », et notamment l’article de Jean-Arnault Dérens, « Le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie : une faillite annoncée ? ».

« La création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), en 1993, devait marquer le début d’une nouvelle ère du droit international. Loin des « tribunaux des vainqueurs » formés après les conflits, il s’agissait de créer une juridiction neutre et impartiale, pouvant dire le droit alors que la guerre se poursuivait encore. Telle fut du moins le « récit des origines » que le Tribunal tenta d’imposer alors que, dans la décennie suivante, il faisait figure d’instrument central des processus de démocratisation et de stabilisation des Balkans d’après-guerre. Le TPIY tirait même gloire d’avoir été la première juridiction internationale ayant mis en accusation un chef d’État en exercice – en l’occurrence Slobodan Milosevic, inculpé le 22 mai 1999.

La création de cette juridiction ne résulte pourtant pas d’un projet longuement mûri, mais d’un concours de circonstances, voire d’un pis-aller face à l’incapacité internationale à mettre fin au conflit ouvert en Bosnie-Herzégovine. Au moment du vote de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies créant le TPIY, le 25 mai 1993, les initiatives internationales visant à stopper le conflit s’enlisaient ; et le rapport du comité d’experts que dirigeait le rapporteur des Nations unies pour l’ex-Yougoslavie Tadeusz Mazowiecki, venait de confirmer l’ampleur des exactions et crimes commis par les différentes parties, notamment les Serbes… La création du TPIY fut donc une réponse au choc provoqué dans l’opinion publique par ces révélations, et au constat de l’impuissance de la diplomatie. En 2002, dans son témoignage au procès de l’ancienne dirigeante serbe de Bosnie Biljana Plavsic, l’ancienne secrétaire d’État américaine Madeleine Albright fit un aveu confondant : « Nous étions en train de faire quelque chose de nouveau, mais chacun pensait qu’il n’y aurait pas d’accusé, qu’il n’y aurait pas de procès, qu’il n’y aurait pas d’audience, qu’il n’y aurait pas de prononcé de sentence…« 

D’âpres batailles diplomatiques ont précédé la création du Tribunal : Russes et Américains, pour une fois d’accord, étaient partisans d’une juridiction d’exception, directement soumise au Conseil de sécurité, les Européens souhaitant un tribunal indépendant. La formule finale relève du compromis : le TPIY est un tribunal indépendant placé sous la responsabilité du Conseil de sécurité. Et il n’a jamais cessé d’être balloté par des pressions politiques contradictoires.

Né sous une étoile si incertaine, le TPIY est pourtant toujours là, tentant de boucler ses derniers procès, alors qu’il aurait dû fermer ses portes depuis près d’une décennie. A-t-il rempli sa mission, ou plutôt ses missions ? Celle de juger les personnes coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie, mais aussi celle d’aider les sociétés concernées à faire face à leur passé récent, et de contribuer de la sorte à l’indispensable réconciliation régionale ? Au regard des deux objectifs, le bilan est plus que décevant.

Une justice efficace et impartiale ?

Depuis sa première audience du 8 novembre 1995, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes et clos les procédures pour 113 d’entre elles. Après l’arrestation de l’ancien dirigeant serbe de Croatie Goran Hadzic le 20 juillet 2011, aucun inculpé ne reste en cavale. Dix inculpés sont décédés avant leur transfert à La Haye, six autres – dont l’ancien président Milosevic – avant la fin de leur procès. Une vingtaine de dossiers ayant été remis par le procureur à des cours de justice locales, le TPIY pourrait, au terme de son mandat, avoir jugé 125 personnes.

Ce bilan chiffré pose déjà nombre de questions. S’il a toujours été entendu que le TPIY n’avait pas pour mission de juger tous les exécutants des crimes des guerres yougoslaves, à quel niveau de responsabilité devait-il s’arrêter ? Autrement dit, quelle logique permet d’expliquer pourquoi certains responsables politiques ou militaires ont été inculpés par le TPIY, d’autres par des tribunaux de leurs pays, et pourquoi certains, enfin, n’ont pas été inquiétés ? […] »

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