Blog Politique étrangère

Yves Gounin, auteur de l’article sur les dynamiques d’éclatement d’Etats dans l’Union européenne paru dans le n°4/2013 de Politique étrangère, répond à 3 questions en exclusivité pour politique-etrangere.com.

 1. Quels problèmes juridiques l’éventuelle accession à l’indépendance de l’Écosse, de la Catalogne ou de la Flandre soulève-t-elle ?

Elle en soulève deux. Le premier est d’ordre interne : il faudra déterminer les droits et obligations des deux États nés de la partition. Cette problématique n’est pas nouvelle (la révolution de velours en Tchécoslovaquie, l’éclatement de l’URSS et de la Yougoslavie). Elle n’est pas traitée dans mon article. Je m’intéresse aux conséquences externes de l’apparition de ces nouveaux États et, en particulier, de leur statut vis-à-vis de l’Union européenne.

2. Ces nouveaux États deviendraient-ils automatiquement membres de l’Union européenne ?

C’est toute la question ! Et elle a des implications politiques redoutables. Car, si des référendums sont organisés, les électeurs les plus hésitants pourraient rechigner à soutenir un processus qui conduirait à la naissance d’un État qui se verrait reléguer hors des frontières de l’Union européenne. Des argumentaires juridiques extrêmement sophistiqués s’échangent, du côté des indépendantistes en faveur de l’adhésion automatique, et du côté des adversaires de l’indépendance au contraire au soutien d’une inévitable – et laborieuse – négociation d’adhésion, similaire à celle que connaissent les pays balkaniques.

3. Ce débat juridique n’a-t-il pas été tranché par la Commission européenne dont le Président a affirmé fin 2012 : « Si une partie d’un territoire d’un Etat membre cessait de faire partie de cet État, les traités ne s’y appliqueraient plus »?

Cette position a pour elle l’implacable force du droit. Elle est aussi dans la logique politique des institutions communautaires, volontiers régionalistes, sans être pour autant indépendantistes.
Ceci étant, la question n’est pas close. Juridiquement d’abord, on peut se demander si le « nouvel ordre juridique de droit international » que constitue l’Union et dont les sujets sont « non seulement les Etats mais également leurs ressortissants » (la formule remonte au célèbre arrêt Van Gend en Loos de la CJCE) ferait bon ménage avec le retrait automatique de la citoyenneté européenne aux Ecossais, aux Catalans et aux Flamands. Politiquement ensuite,  on n’imagine pas que cette question fasse l’objet d’une négociation simultanée de l’indépendance et de l’adhésion à l’union européenne dont la géométrie serait variable selon que seraient en débat des enjeux bilatéraux ou multilatéraux.